Conditions générales de vente (CGV)
Dernière révision : 01/05/2022
1 - GLOSSAIRE
Le locataire ou le client désignent le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.
Le loueur désigne la société QUAD RIDE 66, dont la raison sociale figure au recto du contrat de location. Le véhicule désigne le quadricycle (quad homologué 2 places), mis à la disposition du locataire par le loueur pendant la durée convenue dans le contrat de location.
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2 - OBJET
Le loueur donne en location au locataire le quadricycle, selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location qui figurent également au verso du contrat de location, et dont le locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de location et donc de comprendre la langue française.
Le loueur ne propose aucun service de randonnées, le locataire est libre de son itinéraire il est donc seul responsable des chemins et routes empruntés. Le locataire est également responsable des dégradations autres que l’usure normale d’un usage de loisir, tout autres utilisations est interdite et sera de sa responsabilité.
Le loueur se réserve le droit d’annuler la location si celui-ci ne se présente pas dans les 15 minutes après l’heure de la réservation.
3 - LES OBLIGATIONS DU LOUEUR
Le loueur s’engage à fournir au locataire le véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant et à offrir une prise en main de 15 minutes avant la location.
Le loueur met a la disposition le matériel obligatoire (casque et gants) et laisse à la responsabilité et à la charge la tenue vestimentaire (veste, pantalon et chaussure).
Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du véhicule loué qui est remis au locataire en début de location. Il appartient au locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.
4 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est désigné sur le contrat de location et doit remplir les conditions suivante : avoir minimum 25 ans, être titulaire du permis A ou B et une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Seul les documents originaux sont accepté et seront à fournir au loueur avant le début de la location.
Le locataire s’oblige à porter le casque et les gants de protection mis à sa disposition par QUAD RIDE 66 auquel il apportera soins et à s’équiper d’une tenue de rechange.
Le locataire s’engage à user du véhicule conformément au code de la route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés. Le locataire s’engage à ce que le quadricycle ne soit pas utilisé par d’autres personnes que celles désignées au contrat.
Le locataire est autorisé à circuler exclusivement sur le territoire français.
Le locataire devra impérativement utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite et à toujours l’attacher à un point fixe. Le quadricycle devra être restitué avec le plein d’essence.
Le locataire accepte par le présent contrat que le véhicule soit équipé d’un système antivol par balise satellite localisable à n’importe quel moment.
Le locataire à la garde juridique du véhicule à compter de la livraison, il en est des lors responsable.
Le locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le contrat de location dans le véhicule en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le véhicule. En cas de perte des clefs celle ci seront facturées au locataire d’un forfait d’un montant de 100 euros ainsi que le cas échéant les frais de rapatriement du véhicule. Toutes réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalé au moment du départ ne pourra être accepté.
Le locataire doit rendre le véhicule et les accessoires dans l’état dans lequel il lui on été fournis, a défaut il sera responsable des dégâts non constatés sur l’état de départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.
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5 - EN CAS D'ACCIDENT
Le locataire s’engage a prévenir immédiatement les autorités de police ou gendarmerie, si il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le véhicule loué doit être déclaré au loueur immédiatement et sans délai. Un constat amiable, précis et lisible dument rempli doit être remis au loueur dans les plus bref délai. En cas d’impossibilité de ramener le véhicule au loueur un forfait de 150 euros seront déduit de la caution pour son rapatriement qui s’ajouteront au frais de réparation.
6 - EN CAS DE PANNE
Le locataire sera responsable financièrement des réparations nécessaire si celle si ne sont pas du a l’usure normale.
7 - EN CAS DE VOL
A compter de la découverte du vol, le locataire informera immédiatement le loueur et portera plainte auprès des autorités compétente, il remettra sous 24h au loueur le dépôt de plainte. Il n’y aura pas de véhicule de remplacement.
8 - EN CAS D'INFRACTION
Toutes infractions relevés par les autorités pendant la période de location, délit de fuite contravention retrait de points etc, seront répercutées et redevable par le locataire.
9 - MODALITÉ DU DÉPOT DE GARANTIE
Il est destiné a couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le loueur du fait du non paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre au véhicule engagent la responsabilité du locataire plus dégât ou d’un vol du véhicule. Ce dernier sera acquis au loueur en cas de vol du véhicule. Le montant du dépôt de garantie s’élève de 1000 à 1500 euros selon le véhicule.
En cas de dommage sur le véhicule est/ou des accessoires fournis, un devis sera effectué par un professionnel et déduit du dépôt de garantie.
10 - ASSURANCE ET GARANTIE
Assurance responsabilité civile et dommage tout accident
La location d’un véhicule fait bénéficier automatiquement le(s) conducteur(s) défini(s) dans le contrat de location et les occupant du véhicule, d’une assurance de responsabilité civile au tiers des dommages corporels et matériel conformément a la réglementation. L’assurance responsabilité civile au tiers garantie les conséquences financière des dommage corporel ou matériel que le conducteur du véhicule ou les passagers peuvent causée au tiers. Elle ne garantie pas les dommages corporel subi par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment) ni les dommages causé au véhicule.
Sont exclus
Tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse sous l’emprise de stupéfiant ou part une conduite hors des voies autorisées.
11 - DURÉE DE LA LOCATION
La durée de la location se calcul par 2h, demi journée, journée ou week-end, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.
Si le locataire souhaite conserver le véhicule au delà de la durée prévue initialement au contrat de location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du loueur et en régler le montant. Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez vous, la location sera due. Sauf en cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.
La durée de la location est celle prévue au contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client, avec obligation pour celui ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement. Sans accord de la part de QUAD RIDE 66 toute heure supplémentaire sera facturée 50 euros.
12 - RESTITUTION DU VÉHICULE ET DES ACCESSOIRES
La restitution du véhicule et des accessoires doit se faire au lieu de la prise en charge, sauf accord au préalable avec le loueur et aux dates et heures prévues au contrat de location sous peine de poursuites judiciaires. La location se termine par la restitution du véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers, à la personne représentant le loueur.
Dans tous les cas le locataire demeure gardien du véhicules et donc responsable des infractions au code de la route et des dégradations causées au véhicule, jusqu'à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi.Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entrainent acceptation par le locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.
13 - TARIF ET PAIEMENT
Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquelles le locataire a souscrit le cas échéant. Toute modification imputable au locataire pourra entrainer l’application d’un tarif de substitution. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les véhicules sont loués avec le plein de carburant Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein, le complément de carburant sera facturé au locataire 3 euros le litre. La caution se fera seulement part empreinte de carte bleue ou espèces.
14 - ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Annulation de la part du client
Le locataire peut annuler et récupérer ses arrhes ou la globalité de sa réservation si il l’effectue 7 jours avant la location passer ce délai ils seront conservés par le loueur
Indisponibilité des véhicules
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de QUAD RIDE 66. exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne, immobilisant le véhicule, prolongation de location non autorisée par QUAD RIDE 66 etc, le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.
Dans ce cas, QUAD RIDE 66 s’engage à proposer au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de sa flotte soit disponible si aucune possibilité de remplacement le client sera remboursé de sa réservation ou reporter la location.
15 - DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le client et nécessaire pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements autorisés en vue d opérations ultérieures, de prospection ou de statistique. Ces informations sont destinées a QUAD RIDE 66.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le locataire dispose, à tout moment d’un droit d’accès de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.
16 - EN CAS DE LITIGE
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Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux de PERPIGNAN.